Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

JORF n°0245 du 22 octobre 2009

En vigueur depuis le 23/10/2009En vigueur depuis le 23 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/10/2009Version en vigueur depuis le 23 octobre 2009


La partie réglementaire du code rural est modifiée conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.