Article 8
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints
JORF n°0243 du 20 octobre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025