En vigueur du 21/10/2009 au 01/01/2023En vigueur du 21 octobre 2009 au 01 janvier 2023

Article 2

Version en vigueur du 21/10/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 01 janvier 2023


Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.