LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

En vigueur depuis le 21/10/2009En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/10/2009Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]