Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

JORF n°0237 du 13 octobre 2009

En vigueur depuis le 14/10/2009En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2009

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2009Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009

Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section



DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE
REIMS
Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Arras
SOMME
AMIENS
Amiens