Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
JORF n°0237 du 13 octobre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2009