Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

JORF n°0237 du 13 octobre 2009

En vigueur depuis le 14/10/2009En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/2009Version en vigueur depuis le 14 octobre 2009


Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.