Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-6 (M)