Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

JORF n°0233 du 8 octobre 2009

En vigueur depuis le 09/10/2009En vigueur depuis le 09 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2009

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Annexe

Version en vigueur depuis le 09/10/2009Version en vigueur depuis le 09 octobre 2009

MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

Je soussigné (e)


Né(e) le


A


Demeurant


Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.


Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.