Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense
JORF n°204 du 4 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009