Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes

JORF n°0232 du 7 octobre 2009

En vigueur depuis le 08/10/2009En vigueur depuis le 08 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2009Version en vigueur depuis le 08 octobre 2009


Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.