Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

JORF n°36 du 11 février 2001

En vigueur depuis le 12/02/2001En vigueur depuis le 12 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/02/2001Version en vigueur depuis le 12 février 2001

L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.