Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

JORF n°229 du 1 octobre 2004

En vigueur depuis le 02/10/2004En vigueur depuis le 02 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2004Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004


Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.