Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2, R. 413-4, R. 413-6 et R. 413-26 du code de l'environnement .
Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011