Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Abrogé depuis le 15/11/1985Abrogé depuis le 15 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 213-5.02

Version en vigueur du 01/01/2013 au 29/03/2023Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 29 mars 2023

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2023 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 3

Champ d'application.

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires.

Art. 3.-Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer.

1. Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les articles 213-5.4, 5, 6 et 7 du présent chapitre.

2. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.7 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'y limiter les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées.

3. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.7 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de l'huile à friture.