En vigueur du 28/02/1988 au 17/11/2019En vigueur du 28 février 1988 au 17 novembre 2019

Article 211-2.07

Version en vigueur du 28/02/1988 au 17/11/2019Version en vigueur du 28 février 1988 au 17 novembre 2019

Conditions d'exploitation

Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation. Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité :
- pontée maximale de poisson ;
- équipements de pêche, en précisant notamment le calibrage des funes espaces fermés ;
- franc-bord ;
- stabilité étudiée avec ou sans givrage ;
- zone de navigation et restrictions éventuelles ;

- puissance motrice ;
- tarage des treuils.