Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

JORF n°0229 du 3 octobre 2009

En vigueur depuis le 04/10/2009En vigueur depuis le 04 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/10/2009Version en vigueur depuis le 04 octobre 2009


Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.