Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais

JORF n°0227 du 1 octobre 2009

En vigueur depuis le 02/10/2009En vigueur depuis le 02 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2009Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009


Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.