Article 130.19
Documents et titres de gestion de la sécurité
La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.
En vigueur du 28/02/1988 au 07/04/2012En vigueur du 28 février 1988 au 07 avril 2012