En vigueur du 28/02/1988 au 07/04/2012En vigueur du 28 février 1988 au 07 avril 2012

Article 130.17

Version en vigueur du 28/02/1988 au 07/04/2012Version en vigueur du 28 février 1988 au 07 avril 2012

Renouvellement des certificats ou documents de conformité

La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.