Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

En vigueur depuis le 12/06/1965En vigueur depuis le 12 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5 ter

Version en vigueur depuis le 12/06/1965Version en vigueur depuis le 12 juin 1965

Création Arrêté du 1 juin 1965, art. 1, v. init.

Les étudiants en médecine munis de trois inscriptions annuelles validées, ainsi que les externes des hôpitaux publics nommés par voie de concours, peuvent exécuter sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin tout prélèvement de sang veineux.