Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

En vigueur depuis le 02/02/1962En vigueur depuis le 02 février 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/1962Version en vigueur depuis le 02 février 1962

Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.