Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

JORF n°160 du 12 juillet 2001

En vigueur depuis le 20/09/2009En vigueur depuis le 20 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/09/2009Version en vigueur depuis le 20 septembre 2009

Modifié par Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 1

Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.