Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

JORF n°160 du 12 juillet 2001

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.