Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ab : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'... (V)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE AbI : DISPOSITIONS FINALES. (V)
- Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-3 (Ab)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-4 (Ab)
- Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-5 (Ab)
- Déplace Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22 (Ab)
- Déplace Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1 (Ab)
- Déplace Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 23 (Ab)