L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires
JORF n°225 du 26 septembre 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012