Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel

JORF n°0211 du 12 septembre 2009

En vigueur depuis le 13/09/2009En vigueur depuis le 13 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/09/2009Version en vigueur depuis le 13 septembre 2009


Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.