Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active

JORF n°0212 du 13 septembre 2009

En vigueur depuis le 14/09/2009En vigueur depuis le 14 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/2009Version en vigueur depuis le 14 septembre 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.