Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.

En vigueur depuis le 16/06/1946En vigueur depuis le 16 juin 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.