Article 5
Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1989