Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.

En vigueur depuis le 16/06/1946En vigueur depuis le 16 juin 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/06/1946Version en vigueur depuis le 16 juin 1946

Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.