Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.

En vigueur depuis le 13/06/2007En vigueur depuis le 13 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/06/2007Version en vigueur depuis le 13 juin 2007

Modifié par Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 11

Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.