La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013