Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.

En vigueur depuis le 07/09/2009En vigueur depuis le 07 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/09/2009Version en vigueur depuis le 07 septembre 2009

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.