Décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 01/01/1959En vigueur depuis le 01 janvier 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1959Version en vigueur depuis le 01 janvier 1959

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.