Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JORF n°0203 du 3 septembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009