Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL)

JORF n°202 du 1 septembre 2000

En vigueur depuis le 03/09/2009En vigueur depuis le 03 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/2009Version en vigueur depuis le 03 septembre 2009

Modifié par Arrêté du 20 août 2009 - art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé répertoire d'immeubles localisés (RIL) .

L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique.

Ce traitement concourt au système d'information géographique de l'INSEE qui a vocation a être partagé dans les conditions prévues à l'article 4.