Article 6
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.
Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024