Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

JORF du 4 janvier 2002

En vigueur depuis le 05/01/2002En vigueur depuis le 05 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/2002Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.