Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

JORF du 4 janvier 2002

En vigueur depuis le 05/01/2002En vigueur depuis le 05 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/2002Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002


Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l'accord du salarié concerné.
Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.