Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

JORF du 4 janvier 2002

En vigueur depuis le 05/01/2002En vigueur depuis le 05 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/2002Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002


Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.