Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance

JORF n°0195 du 25 août 2009

En vigueur depuis le 26/08/2009En vigueur depuis le 26 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/2009Version en vigueur depuis le 26 août 2009


Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 et R. 531-31 du code de l'éducation.