Article 3
Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012