Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny"

En vigueur depuis le 03/07/1986En vigueur depuis le 03 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 17

Version en vigueur depuis le 03/07/1986Version en vigueur depuis le 03 juillet 1986

Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)

Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" ou "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.