Décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine "Brie de Melun"

En vigueur depuis le 31/08/1980En vigueur depuis le 31 août 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/1980Version en vigueur depuis le 31 août 1980

Abrogé par Arrêté du 29 août 2018 - art. 3

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".