Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux

En vigueur depuis le 19/07/1984En vigueur depuis le 19 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps