Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (Marne)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009