Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.