Article L330-7

Code électoral

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.