Décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

En vigueur depuis le 30/07/2009En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/2009Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.